Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement AS1050 énonce, au niveau des dispositions d'ordre public, les critères et indicateurs pouvant être retenus pour caractériser les difficultés économiques. La définition des difficultés économiques me paraît en effet devoir être d'ordre public, sans possibilité d'y déroger par voie d'accord.

Pour ce qui est des critères, je propose d'y intégrer la dégradation de l'excédent brut d'exploitation, qui me paraît constituer un bon indicateur de la situation économique de l'entreprise. L'amendement maintient le caractère alternatif des critères caractérisant les difficultés économiques afin de répondre à une exigence constitutionnelle : une liste fermée serait considérée comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre.

L'amendement prévoit qu'un critère au moins doit être rempli pour que les difficultés économiques soient considérées comme matérialisées, étant précisé que je souhaite introduire la notion d'ampleur des difficultés, qui me semble extrêmement importante. En effet, enregistrer de légères pertes d'exploitation pendant un semestre, par exemple, n'est pas forcément le signe d'une situation justifiant un licenciement économique. En tout état de cause, il me paraît essentiel que le juge puisse continuer à apprécier l'ampleur des difficultés rencontrées, sans s'arrêter à de simples critères de durée : c'est pourquoi l'amendement précise que l'évolution des indicateurs doit être significative.

Par ailleurs, en ce qui concerne les critères de durée, l'amendement propose de ne maintenir que ceux relatifs à la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, seul cet indicateur conservant un caractère mécanique. L'amendement exclut en effet les critères mécaniques de durée pour les pertes d'exploitation. Dès lors que l'on conserve un caractère mécanique à la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pour apprécier les difficultés économiques, il me paraît nécessaire de tenir également compte des spécificités des entreprises en fonction de leur taille, ce que le projet de loi ne prévoit pas. Il s'agit pourtant là d'une nécessité, comme l'ont mis en évidence les travaux de la commission des affaires économiques : par l'amendement AS966, celle-ci prévoit ainsi une distinction en fonction des seuils d'effectifs.

L'amendement que je vous propose intègre la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires en comparaison avec la même période de l'année précédente. Cette période est d'au moins un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, d'au moins deux trimestres consécutifs pour celles de 11 à 49 salariés, d'au moins trois trimestres pour celles de 50 à 299 salariés, et d'au moins quatre trimestres pour celles de plus de 300 salariés – cette dernière durée correspondant au plancher fixé par le projet de loi dans le cadre des dispositions supplétives.

Cette construction répond à une préoccupation exprimée par nombre de nos collègues, selon laquelle il paraissait insuffisant de se référer uniquement à des trimestres, mais aussi de ne pas tenir compte de la taille de l'entreprise ou de ne pas permettre de qualifier la situation économique. Ma proposition a pour objet de répondre à toutes ces interrogations légitimes. Il m'a semblé excessif d'exiger, comme le prévoyait le projet de loi, une année entière de diminution des commandes ou du chiffre d'affaires pour une TPE ou une PME, compte tenu de la fragilité particulière des petites entreprises, qui ne disposent pas de la même trésorerie ni du même accompagnement bancaire que les entreprises de plus grande taille.

Contrairement à ce qu'affirme M. Cherpion, je ne pense pas que cet amendement ait pour effet de vider l'article 30 de tout son sens.