Intervention de Isabelle Le Callennec

L'objectif de l'article 30 est de sécuriser juridiquement le licenciement économique, qui ouvre des droits aux salariés concernés, et de l'harmoniser sur l'ensemble du territoire. À la notion de baisse des commandes et du chiffre d'affaires, vous en avez ajouté d'autres telles que la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, et « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». Pouvez-vous nous préciser de quoi il s'agit ?

Par ailleurs, lorsque vous introduisez la notion de taille de l'entreprise, je ne comprends pas que vous le fassiez uniquement par association aux critères constitués par une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, en excluant de fait la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.

Enfin, vous savez notre aversion pour les seuils et comprendrez donc notre effarement en découvrant qu'on appliquera le critère de comparaison sur deux trimestres consécutifs pour une entreprise de quarante-neuf salariés, et sur trois trimestres pour une entreprise de cinquante salariés. Alors que, pour ce qui est des indemnités prud'homales pour licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, on devra se référer à un barème indicatif, vous imposez un barème impératif pour la définition du licenciement économique. Je vous avoue avoir un peu de mal à suivre votre logique.