Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué avoir l'ambition de stabiliser la jurisprudence. Est-ce à dire que vous pensez être en mesure d'homogénéiser les décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation ? Si vous y parvenez, vous aurez bien mérité qu'on pose une plaque à votre nom dans cette salle, la chambre sociale de la Cour de cassation étant connue pour rendre des décisions diamétralement opposées sur tous les sujets !

Nous ne devons pas perdre de vue que, l'amendement AS1049 ayant été adopté, les dispositions que vous nous proposez sont désormais fixées dans un cadre situé hors du champ de la négociation collective, et ne peuvent relever de dispositions supplétives : elles sont d'ordre public. Si l'amendement AS1050 est adopté, les seuls critères de caractérisation des difficultés économiques seront les seuils et les durées énoncés, sans que les entreprises aient la possibilité de prendre d'autres dispositions par la voie conventionnelle. Or le texte du Gouvernement prévoyait que des dispositions conventionnelles puissent adapter ou moduler les règles de droit commun figurant dans la première partie de l'article 30. Votre amendement a pour effet de rigidifier le dispositif et je ne suis pas certain que les partenaires sociaux soient d'accord avec cette évolution.

Un trimestre représente une très longue durée dans la vie d'une entreprise : il est des entreprises de 300 salariés qui ne supporteraient pas plus de la moitié d'un trimestre de dégradation de certains de leurs indicateurs. Quant à l'idée d'établir une corrélation entre la taille des entreprises et les difficultés auxquelles elles sont confrontées – en ajoutant de nouveaux seuils à un monde économique qui en compte déjà beaucoup trop –, elle ne me paraît pas pertinente : une très grosse entreprise peut connaître des difficultés qui la mettront à genoux en quelques semaines, et il ne sera pas nécessaire d'attendre trois trimestres pour exiger que soient prises des dispositions importantes en matière de réorganisation et éventuellement d'ajustement des effectifs.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre amendement ne me paraît pas constituer une solution satisfaisante.