Intervention de Chaynesse Khirouni

Monsieur le rapporteur, avec tout le respect et l'amitié que j'ai pour vous, je dois vous dire que votre amendement confirme la difficulté d'intégrer dans la loi des critères clarifiant les difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier un éventuel licenciement économique. Pour ma part, je considère que, pour les TPE et PME, le dispositif que vous proposez accroît l'insécurité juridique pour les employeurs et pour les salariés. Je m'interroge notamment sur les périodes retenues pour l'évaluation des difficultés économiques, notamment la durée d'un trimestre pour les entreprises de moins de onze salariés – sur ce point, M. Poisson a exposé des arguments tout à fait convaincants.

Je m'interroge également sur le fait d'associer le chiffre d'affaires au nombre de salariés. Une entreprise de cinq salariés – une start-up, par exemple – peut réaliser un chiffre d'affaires bien plus important qu'une entreprise de quinze salariés : tout dépend de l'activité économique. Je ne vois pas comment le fait de redéfinir les critères de difficultés économiques pourrait aider les juges à prendre une décision éclairée au sujet d'une procédure de licenciement : comme l'a dit Mme Iborra, des formations leur seraient sans doute bien plus utiles. Les licenciements pour motif économique représenteraient 2 % des licenciements. Si cela peut sembler peu, les employeurs y voient cependant une importante source d'insécurité juridique, à laquelle ni le projet de loi ni votre amendement ne me semblent apporter de réponse.

Par ailleurs, les associations sont aussi des entreprises et se trouvent, à ce titre, soumises au code du travail : tout un pan de l'économie sociale et solidaire se trouve donc concerné par les dispositions relatives aux licenciements pour motif économique. Or les critères énumérés par l'article 30 et votre amendement ne répondent pas à la situation particulière des associations, le seul critère de la dégradation de la trésorerie n'étant pas suffisant.

Pour les employeurs, la vraie difficulté réside dans la justification du licenciement pour insuffisance professionnelle : cela implique une procédure, un suivi, des comptes rendus, des entretiens, un accompagnement, toutes choses qu'un petit chef d'entreprise a du mal à assumer. À mon avis, cela constitue au quotidien un problème bien plus important que celui du licenciement économique. Environ 27 000 ruptures conventionnelles sont actuellement conclues chaque mois. C'est le signe d'un assouplissement de notre droit, qui permet aux entreprises et aux salariés en désaccord de rompre le contrat qui les unissait.