Intervention de Michel Issindou

Le travail effectué par le rapporteur et qui consiste à établir des critères et des seuils sera utile au juge. Il me paraît justifié d'introduire de la souplesse dans le dispositif en ajoutant la mention de « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés », car il ne faut jamais perdre de vue que l'on ne peut prévoir toutes les situations.

Les acteurs de terrain nous disent souvent qu'ils éprouvent la nécessité de s'adapter en temps réel à l'activité économique, dans le dessein de sauver des emplois, et non l'inverse : je ne connais pas de PME qui se soit donnée pour objectif de se débarrasser de ses salariés. Cela dit, les entrepreneurs n'ont plus confiance dans le système actuel et n'embauchent quasiment plus pour une durée indéterminée : 85 ou 90 % des contrats proposés sont des CDD ou de l'intérim, avec toutes les dérives que cela entraîne. Je connais même de grandes sociétés qui n'embauchent plus d'ingénieurs en direct : elles font appel pour cela à des sociétés d'intérim spécialisées.

C'est un fait : la difficulté à qualifier les licenciements pour motif économique aboutit à une situation aux antipodes de la situation idéale, celle où tous les salariés seraient embauchés pour une durée indéterminée. Parmi les solutions « bricolées » pour contourner les difficultés entourant le contrat de travail, la rupture conventionnelle a connu le plus grand succès, mais je ne suis pas certain qu'elle soit de nature à réduire le climat d'insécurité où se trouvent les personnes entrant actuellement dans l'emploi.

Dans certaines situations, il peut être préférable de se séparer d'une partie des salariés plutôt que de vouloir garder tout le monde et de laisser l'entreprise s'enfoncer dans les difficultés, ce qui finira par entraîner encore plus de personnes vers le chômage. Avec son amendement, le rapporteur poursuit avant tout l'objectif de lutter contre le chômage, ce que nous ne devons pas perdre de vue, même si cela peut donner aux salariés le sentiment d'une certaine insécurité. Le compte personnel d'activité (CPA) que nous avons voté hier peut avoir vocation à permettre aux salariés de passer plus facilement d'un emploi à un autre. Certes, cela relève encore d'une vision idéale, pour ne pas dire utopique, du monde du travail, mais la flexisécurité est bien l'objectif vers lequel nous devons tendre. Nous devons pour cela faire confiance aux entrepreneurs, qui sont les seuls à créer vraiment de l'emploi, sans désespérer les salariés. C'est tout l'enjeu de ce texte et, en l'occurrence, de cet amendement.