Intervention de Alain Calmette

Le vote de l'amendement AS1049 a eu pour conséquence importante de remonter au niveau de l'ordre public les critères définis par l'amendement AS1050. Compte tenu de l'objectif que nous nous sommes fixé et qui consiste à stabiliser la jurisprudence et à uniformiser les caractéristiques du licenciement économique, nous devons être le plus précis possible, car, faute de pouvoir renvoyer certains aspects du dispositif à la négociation collective, il nous faut quasiment tout prévoir. Dans ce contexte, je m'interroge sur la fin du premier paragraphe de l'amendement, à savoir « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » : peut-il y avoir un « élément de nature à justifier de ces difficultés » qui n'entraîne pas obligatoirement une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, une perte d'exploitation, une dégradation de trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ? Si cela existe, il faut le prendre en compte ; sinon, il me semble que cette dernière proposition ne va avoir pour effet que de susciter des incertitudes allant à l'encontre de la logique que nous cherchons à mettre en oeuvre.