Intervention de Eva Sas

Ensuite, en introduisant de nouveaux seuils selon la taille de l'entreprise, cet amendement rend la situation plus complexe alors que le projet de loi prétend simplifier le code du travail. De plus, comme mon collègue Jean-Frédéric Poisson, je considère qu'il n'existe pas de corrélation entre la taille d'une entreprise et sa capacité à résister à des difficultés économiques – le niveau de trésorerie de l'entreprise est en revanche véritablement déterminant. Avec ces seuils, l'amendement introduit une inéquité forte en défaveur des salariés des petites entreprises qui pourront être licenciés plus facilement.

Par ailleurs, Chaynesse Khirouni a raison de considérer que cet amendement n'éclaire pas du tout le juge : il introduit au contraire des éléments qui vont perturber son appréciation sans permettre l'analyse de la réalité de la situation économique d'une entreprise, car les choses sont bien plus complexes que ce qu'il laisse entendre. En effet, le chiffre d'affaires constitue parfois un critère inopérant : une entreprise dont le chiffre d'affaires baisse peut parfaitement enregistrer une progression de son bénéfice.

Enfin, les critères introduits par l'amendement sont beaucoup trop larges. Les difficultés économiques sont en particulier caractérisées par « l'évolution d'au moins un des indicateurs économiques » énumérés. D'une part, qu'en est-il si les critères évoluent de façons totalement divergentes ? D'autre part, l'évolution négative d'un seul indicateur suffit pour licencier. Quant à la mention de « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés », elle est extrêmement large et, à notre sens, beaucoup trop vague pour que nous puissions adopter un texte qui ouvrirait la porte à des licenciements économiques sans qu'une entreprise ait à justifier de réelles difficultés économiques.