Intervention de Véronique Massonneau

L'amendement AS374 vise à substituer aux mots « sur le territoire national » les mots « dans l'espace économique européen ». Les difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situation économique des autres entreprises appartenant au groupe et se trouvant dans l'Union européenne et en Suisse. La seule situation nationale ne peut servir à rendre compte de la situation d'entreprises européennes et multinationales dont la capacité à jouer des transferts d'écritures est avérée par ailleurs.