Intervention de Eva Sas

L'amendement AS747 va dans le même sens. Il vise à élargir au périmètre européen l'examen des difficultés économiques d'une entreprise susceptible de recourir à des licenciements pour motifs économiques. Il est en effet malheureusement trop courant que des entreprises ou des groupes transfèrent artificiellement des pertes sur une entreprise nationale pour justifier des licenciements économiques auxquels ils veulent procéder dans un cadre légal. L'appréciation du « motif économique » au niveau européen permettra d'éviter que les présentations artificielles des comptes ou les orientations des commandes européennes vers des entreprises ou établissements qui se trouvent dans des pays étrangers ne masquent la situation économique réelle d'un groupe.