Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cette question constitue l'un des motifs de mes réserves à l'égard de l'article 30 : la séparation des niveaux de responsabilité est à mon sens contraire à l'esprit même de la responsabilité d'un investisseur et d'un chef d'entreprise. C'est pourquoi il faut qu'une seule référence demeure : celle du groupe. Les groupes bénéficient de législations qui intègrent vers le haut à peu près tous les éléments nécessaires ; je ne comprends pas que, sur ce point particulier relatif à la santé économique, nous distinguions entre le groupe et ses établissements. Au nom de la liberté d'entreprendre et de la responsabilité qui est liée à cette dernière, je ne comprends pas cette logique.

J'en profite, madame la présidente, pour répondre aux arguments avancés par le rapporteur en défense de son amendement AS1050. Je ne lui fais pas de procès en « rigidité », mais j'insiste sur le fait que les seuils que nous avons adoptés s'apprécient a contrario : le vote de la Commission signifie très clairement qu'une entreprise de onze salariés qui se trouve dans l'impossibilité de démontrer qu'elle a subi deux trimestres consécutifs de dégradation de son chiffre d'affaires ou de ses commandes ne peut pas recourir au licenciement économique. Pourtant, une telle entreprise qui subit une sévère dégradation durant cinq mois a largement de quoi fermer plusieurs fois. La rédaction retenue met les entreprises en danger.