Intervention de Véronique Massonneau

Il s'agit de proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 12 visant à prévenir les abus rendus possibles par un texte initial trop imprécis. Il faut que la situation donnant lieu à une modification du contrat de travail ou de l'emploi résulte d'une cause réelle et sérieuse dont la justification doit pouvoir être demandée par voie judiciaire.