Intervention de Christophe Sirugue

Avis défavorable. Le délai de deux ans a été négocié dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) par les partenaires sociaux, et nous n'avions fait que transcrire cet accord. Il constituait en outre déjà, vous l'avez dit, une réduction substantielle par rapport au délai initial.