Il s'agit de rétablir le barème d'indemnités prud'homales contraignant qui figurait dans la version initiale du projet de loi, transmise au Conseil d'État.
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi Macron qui établissait un barème. Mme la ministre a refusé de remettre ce sujet sur la table mais nous a affirmé qu'elle prenait toutes les dispositions nécessaires. Pouvez-vous nous rassurer sur l'évolution de ce dossier ?