Intervention de Isabelle Le Callennec

Il s'agit de rétablir le barème d'indemnités prud'homales contraignant qui figurait dans la version initiale du projet de loi, transmise au Conseil d'État.

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi Macron qui établissait un barème. Mme la ministre a refusé de remettre ce sujet sur la table mais nous a affirmé qu'elle prenait toutes les dispositions nécessaires. Pouvez-vous nous rassurer sur l'évolution de ce dossier ?