Intervention de Christophe Sirugue

C'est un sujet qui a fait l'objet de discussions nourries. Le rétablissement du plafonnement des indemnités prud'homales ne nous semble pas devoir être retenu.

Je n'aborde pas ici les questions de principes. Mais, s'agissant du niveau élevé des indemnités versées par l'employeur, il nous a été rappelé au cours des auditions que les indemnités au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ne constituent qu'une part du coût global de la rupture ; ce coût est l'addition de toutes les indemnités, légales, conventionnelles et autres, dues par l'employeur. En ce qui concerne les écarts d'un tribunal à l'autre, les données chiffrées montrent que les écarts tendent plutôt à se resserrer autour d'une valeur centrale de dix mois de salaire en moyenne. Le plafonnement tel que vous le proposez serait donc une harmonisation vers le bas.

Ce que vous proposez reviendrait à faire coexister trois barèmes différents, un barème au stade de la conciliation, un référentiel indicatif au stade du jugement et enfin un plafonnement – c'est d'ailleurs pourquoi j'ai trouvé assez cocasse votre développement sur les barèmes complexes que nous proposons...