Intervention de Isabelle Le Callennec

Le rapporteur – dont j'entends les arguments sans qu'ils me convainquent – n'a pas répondu à ma question : l'article L. 1235-1 dispose que « le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. » La ministre, pour rassurer les entrepreneurs qui souhaitaient la création d'un plafonnement des indemnités prud'homales, nous a assurés que ce décret ne tarderait pas : a-t-il été rédigé ? Quand sera-t-il signé ? Vous avez peut-être une idée !