Intervention de Christophe Caresche

Je serai bref sur ce sujet devenu très sensible. Le Gouvernement a renoncé à établir un barème contraignant : c'est donc le dispositif prévu dans la loi Macron qui s'appliquera. Je note au passage qu'on pourrait se demander si la place d'un barème indicatif est bien dans la loi.

Je propose ici un dispositif dont je me doute qu'il n'aura pas les faveurs du rapporteur : le juge serait tenu de suivre le barème, mais pourrait y déroger dès lors qu'il motive spécialement sa décision. Quelque chose de similaire existe en matière pénale - naguère pour les peines planchers, par exemple. C'est une solution qui me paraît plus élégante.