Intervention de Gérard Cherpion

La loi du 5 mars 2014 organise un financement du dialogue social pour l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.

Il s'agit de remplacer le « préciput formation » et le Fongefor en établissant une cotisation sur la masse salariale de 0,016 %. Cette cotisation est gérée par l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).

Néanmoins, l'agriculture ne disposait ni du préciput, ni du Fongefor. Il s'agit donc d'une cotisation supplémentaire et non d'une substitution, alors qu'il existe depuis 1992 un financement du dialogue social au niveau de la branche agricole.

Par ailleurs, l'AGFPN ne redistribue pas aux organisations professionnelles agricoles leur quote-part car elle ne sait pas identifier les secteurs professionnels concernés.

Par conséquent, le financement du dialogue social en agriculture, qui passe par la MSA, devrait être affecté à un organisme paritaire constitué par les organisations professionnelles et syndicales de salariés de l'agriculture, sans passer par une redistribution au niveau de l'interprofession. Nous recherchons un juste retour de la cotisation agricole et une autonomie par rapport à l'interprofession.

J'ajoute qu'il faut rectifier l'amendement en replaçant le mot « gérée » par le mot « recouvrée ».