Intervention de Gérard Cherpion

L'article 17 de la loi du 5 mars 2014 affirme le principe de la liberté pour l'entreprise de choisir son collecteur de taxe d'apprentissage. Or, dans un décret publié le 29 août 2014, le Gouvernement a remis ce principe en cause en instaurant une « collecte captive » au profit des branches professionnelles : à partir de 2018, les entreprises devront reverser leur taxe d'apprentissage à leur collecteur de branche ou, « à défaut », à un collecteur interprofessionnel.

Cette réforme ne correspond pas à la réalité du terrain ou à une attente des entreprises. En effet, plus d'un tiers d'entre elles ont choisi l'année dernière de verser leur taxe d'apprentissage à un collecteur interprofessionnel plutôt qu'à un collecteur de branche, notamment pour les raisons suivantes : choix stratégique de financer des formations sur des métiers transversaux et non sur leur coeur de métier, volonté des grands groupes multisectoriels de mettre en place une stratégie d'apprentissage globale en finançant des formations sur la pluralité de leurs métiers, capacité pour ces grands groupes implantés dans plusieurs régions de suivre la mise en oeuvre de leur stratégie sur l'ensemble du territoire.

En reléguant les collecteurs interprofessionnels au second plan, la « collecte captive » est donc contreproductive : la liberté des entreprises de choisir leur collecteur est ce qui garantit le développement de formations en apprentissage adaptées à leurs besoins, qu'il s'agisse de formations de branche ou transversales. C'est ce qui permet in fine aux jeunes de trouver un emploi. C'est pourquoi l'amendement vise à revenir au texte de 2014 en réaffirmant la liberté de l'entreprise de verser sa taxe d'apprentissage à un organisme de son choix.