Intervention de Christophe Sirugue

Défavorable. L'interprétation française de la directive TVA, dont l'article 261 du code général des impôts constitue la transposition, a été récemment remise en cause par la Commission européenne, et notamment la tolérance qui permettrait, sur le fondement de cet article, d'exonérer de TVA les mises à disposition de personnel facturées à prix coûtant et effectuées auprès de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif.