Intervention de Christophe Sirugue

Sur ce point, ce n'est pas la directive européenne que j'invoquerai, mais vous proposez de supprimer toute référence à une convention collective et je ne crois pas que l'on puisse laisser le choix à l'employeur de ne relever d'aucune convention collective car cela favoriserait le dumping social. Avis défavorable.