Intervention de Véronique Massonneau

L'article 41 du projet de loi modifie à titre principal l'article L. 1233-61 du code du travail, qui oblige l'employeur à établir un plan de sauvegarde de l'emploi pour les grands licenciements pour motif économique.

Il s'agit d'envisager la situation dans laquelle le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit la cession d'un ou de plusieurs établissements, afin de remplir l'obligation de recherche d'un repreneur posée par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi Florange. Pour favoriser l'émergence d'offres de reprise, il est fait une entorse au principe de maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome, en permettant à l'employeur de supprimer certains emplois avant la reprise.

Toutefois, dans sa formulation actuelle, ce texte, qui ne vise que l'article L. 1233-71 du code du travail, paraît peu compatible avec la directive européenne du 12 mars 2001 car il permet à toute entreprise d'au moins 1 000 salariés – ou appartenant à un groupe de cette dimension – engagée dans une procédure de licenciements pour motif économique, de procéder au licenciement d'une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cela, en outre, sans faire référence à une quelconque offre effective de reprise à laquelle l'employeur envisagerait de donner une réponse positive, conformément à la procédure décrite à l'article L. 1233-57-19 du code du travail.

Par ailleurs, la rédaction du texte semble exclure les salariés qui auraient dû être transférés du bénéfice des mesures de reclassement prévues au plan de sauvegarde de l'emploi, créant ainsi entre les salariés visés par les suppressions d'emploi une inégalité de traitement difficilement justifiable.