Intervention de Christophe Sirugue

Madame Le Houerou, je comprends là encore vos intentions, mais je doute que votre amendement aboutisse à ce que vous souhaitez ; en effet, il revient sur le principe de l'article L. 1224-1 du code du travail, très protecteur des droits des salariés, qui prévoit le maintien des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable à son adoption.