Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux licenciements de moins de dix salariés. L'obligation de conclure une convention de revitalisation ne concerne que les entreprises procédant à un licenciement collectif affectant par son ampleur l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées. Les entreprises licenciant moins de dix salariés ne déséquilibrent pas un ou des bassins d'emploi.