Intervention de Christophe Sirugue

La rédaction du projet de loi se révèle restrictive pour les droits des salariés.

Tout d'abord, la liste des possibilités de reclassement est fermée quand la rédaction actuelle laisse la possibilité à l'employeur de proposer d'autres mesures de reclassement. Je propose le maintien du droit en vigueur.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction ne tient plus compte du reclassement par voie de mutation. Telle qu'envisagée, la rédaction limiterait les possibilités de reclassement du salarié et ne permettrait pas un reclassement au sein des établissements d'une même entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'entreprise considérée.

La jurisprudence a précisé la portée du reclassement par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la recherche doit être faite dans l'ensemble des établissements de l'entreprise ou dans le groupe auquel celle-ci appartient, et « parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ». Sont également visées les entreprises avec lesquelles l'employeur entretient des relations de partenariat offrant des possibilités de permutation du personnel.

En ne retenant pas la notion de mutation, le projet de loi restreint sensiblement la portée du reclassement. Il écorne les droits des salariés les plus faibles en leur accordant une protection plus limitée que dans le cas d'un licenciement économique. On voit mal pour quelles raisons l'obligation de reclassement au sein d'entreprises du même groupe se justifierait dans un cas et pas dans l'autre.