Intervention de Christophe Sirugue

Réunion du 7 avril 2016 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, rapporteur :

J'ai voulu m'appuyer sur la jurisprudence, qui, jusqu'à présent, n'a jamais été défavorable aux salariés sur ces questions.

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