Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement traite du sujet important du droit à l'inaptitude. L'article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants, selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou suite à une maladie ou un accident non professionnel. Le droit de l'inaptitude est un droit protecteur, voulu par le législateur. La jurisprudence de la Cour de cassation a imposé avec constance à l'employeur une obligation de reclassement, qu'il remplit dans la limite de ses moyens. Il ne peut procéder à un licenciement que s'il fait la démonstration de l'impossibilité du reclassement du salarié déclaré inapte. Selon l'étude d'impact du projet de loi, environ 95 % des inaptitudes débouchent sur un licenciement. Selon Pôle emploi, près de 64 000 salariés ont été licenciés pour inaptitude physique en 2013 et sont entrés à l'assurance chômage. Le projet de loi donne à l'employeur deux nouveaux motifs de rupture du contrat de travail : l'inaptitude du salarié à tous les postes dans l'entreprise et le fait que son maintien dans la structure porte préjudice à sa santé ; l'obligation de reclassement se trouve réputée satisfaite lorsque l'employeur propose un poste – et un seul – tenant compte des recommandations du médecin du travail.

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 1226-1 inséré dans le projet de loi, qui introduit ces deux nouveaux motifs. Il propose de ne pas modifier le droit actuel, l'employeur devant rechercher et proposer tout autre poste potentiel, et pas seulement un poste, pour que l'on considère qu'il a rempli son obligation de reclassement.