Intervention de Christophe Sirugue

Tout d'abord, l'amendement AS501 doit être en partie satisfait par l'adoption de l'amendement AS1020, qui a réintroduit la notion d'emploi. Néanmoins, il vise à supprimer les deux nouveaux motifs de rupture du contrat de travail créés par le projet de loi, c'est-à-dire le cas où le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé et le cas où l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Or, ces dispositions permettent notamment de répondre aux effets de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui oblige l'employeur à rechercher un poste de reclassement alors même que le salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou que le médecin du travail a mentionné que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à son état de santé. Il s'agit en particulier de situations de risque grave pour la santé mentale du salarié.

Sur le fond, cet amendement a également pour effet de supprimer des éléments qui me semblent essentiels pour le salarié : la motivation en cas d'impossibilité de licenciement, la procédure de licenciement et les conditions limitativement énumérées de rupture du contrat de travail. Ces garde-fous doivent être précisés dans la loi. Avis défavorable.