Intervention de Christophe Sirugue

L'article L. 1226-2-1 définit les conditions de rupture du contrat de travail en cas d'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte lorsque cette inaptitude est d'origine non professionnelle. Il serait ainsi possible de rompre le contrat si le maintien du salarié dans l'entreprise est gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Le dispositif circonscrit toutefois l'obligation de reclassement à la seule entreprise et limite les possibilités de reclassement au sein du groupe auquel appartient éventuellement l'entreprise. Elle est donc moins protectrice des droits du salarié déclaré inapte. Ces nouveaux motifs de rupture du contrat remettent par ailleurs en question la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation sur la notion de « groupe de reclassement », applicable au licenciement économique comme au licenciement pour inaptitude. Je propose donc de revenir sur ces éléments.