Intervention de Christophe Sirugue

Je n'ai pas tout à fait la même lecture de l'alinéa 22 que les auteurs des amendements. Celui-ci dispose en effet que, pour que l'obligation soit satisfaite, l'employeur doit tenir compte d'une procédure de reclassement définie et encadrée. Je ne suis donc pas certain que l'obligation de reclassement soit remise en cause. Il est toujours possible pour le salarié de contester la non-application du dispositif. Or, je ne pense pas qu'un employeur oserait prendre le risque d'un contentieux en n'accomplissant pas les diligences nécessaires. La présomption n'efface pas l'obligation, même si elle aboutit à un renversement de la charge de la preuve. J'ajoute que nous avons assoupli le dispositif en adoptant l'amendement proposant le retour à la notion d'emploi. Je suggérerai donc à Mme Massonneau et à M. Sebaoun de retirer leurs amendements.