Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement vise à circonscrire la responsabilité de l'employeur lorsqu'il a accompli toutes les diligences pour que soient organisées les visites en matière de médecine du travail. Nul ne peut être tenu par des obligations qu'il n'est pas en son pouvoir d'accomplir. Or il n'est pas dans le pouvoir de l'entreprise d'organiser, à la place de l'État, la formation des médecins du travail, leur numerus clausus, la carte médicale ou encore leur temps de travail.

L'entreprise n'a pas, qui plus est, le droit de recourir à une autre ressource médicale, le code du travail instaurant le monopole de la médecine du travail. Elles sont, de ce fait, très nombreuses à se trouver en difficulté : elles voudraient respecter leurs obligations légales, mais ne le peuvent tout simplement pas, car elles ne trouvent pas de médecins disponibles. Il n'est pas question qu'elles soient pénalisées pour cela. De plus, elles cotisent, elles paient et elles n'obtiennent pas le service !