Intervention de Gérard Sebaoun

Le projet de loi prévoit qu'un employeur ou un salarié contestant l'avis d'inaptitude puisse saisir le conseil de prud'hommes en référé d'une demande de désignation d'un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.

Depuis la loi Rebsamen, le droit en vigueur est le suivant : l'employeur ou le salarié s'adresse, en informant l'autre partie, à l'inspecteur du travail, qui s'adresse à son tour au médecin contrôleur régional. L'inspecteur du travail n'a, certes, aucune compétence médicale, mais il connaît l'entreprise, ce qui n'est pas neutre. Quant aux médecins contrôleurs régionaux, ils sont peu nombreux – une quarantaine –, mais ils ont une vraie compétence en matière de santé au travail.

Il me paraît contre-productif d'attribuer le contentieux de l'inaptitude aux conseils de prud'hommes, certains d'entre eux étant très encombrés. En outre, il y a encore très peu d'experts en santé au travail – je n'en ai trouvé aucun près la cour d'appel de Paris, ni près celle de Versailles. Je propose donc d'en rester au système actuel.