Intervention de Christophe Sirugue

Cet amendement vise à modifier le I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail de telle sorte que les entreprises qui procèdent à un détachement intra-groupe ne soient pas soumises à l'obligation de déclaration à l'inspection du travail, au motif que « ce type de mobilité ne porte pas atteinte aux intérêts des entreprises françaises et ne constitue pas une concurrence déloyale ».

J'estime, au contraire, que comme les autres formes de détachement, la mise à disposition d'employés entre entreprises appartenant à un même groupe ou entre établissements d'une société internationale donne lieu à de réels abus. C'est, par exemple, le cas des établissements dits « coquilles vides », bien connus des services de l'inspection du travail : ces entreprises qui n'exercent aucune véritable activité hors de France détachent néanmoins de manière continue des salariés provenant d'États où les conditions sociales sont moins avantageuses afin de remporter des marchés grâce au faible coût de main d'oeuvre. Ces salariés, qui restent systématiquement moins de deux ans en France afin de continuer de relever de la sécurité sociale de leur pays d'origine, constituent une véritable concurrence déloyale pour les entreprises françaises. Les services de l'inspection du travail peinent à détecter ces situations. Or, si cet amendement était adopté, ces salariés deviendraient invisibles.

Quant à la déclaration de détachement, sa dématérialisation devrait faciliter les démarches de tous les entrepreneurs qui ont recours à ce mécanisme.

Il ne faut assouplir aucune des mesures de lutte contre le détachement illégal. Avis défavorable.