Intervention de Christophe Sirugue

Dans sa rédaction actuelle, l'article 52 permet à Pôle Emploi, si le demandeur ne conteste pas le caractère indu des indemnités de chômage qu'il a touchées, d'obtenir leur remboursement en procédant à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, comme Pôle Emploi en a déjà la possibilité concernant toutes les autres prestations qu'elle verse.

Bien entendu, le principe de la retenue ne pose pas de problème. En revanche, il n'est pas souhaitable que Pôle Emploi puisse puiser, pour se rembourser des trop-perçus en matière d'allocation de chômage, dans les allocations de solidarité comme l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente, qui sont versées par l'État. Ces deux catégories de prestations ont des finalités, des modalités et des montants bien différents, ce qui explique que la contrainte et la retenue n'ont longtemps pas été utilisables pour les prestations d'assurance-chômage.

Sans mettre en cause ou diminuer les retenues, l'amendement vise à en cloisonner les possibilités, de telle sorte que seules les allocations chômage servent à rembourser les versements indus passés. Rien ne change concernant les montants de trop-perçu et les retenues ; nous fléchons simplement les capacités provenant de ces différentes ressources.