Intervention de Christophe Sirugue

L'article 52 prévoit une nouvelle sanction en cas de manquement à l'obligation de déclaration qui pèse sur les demandeurs d'emploi lorsqu'ils reprennent une activité professionnelle. Les périodes de plus de trois jours au cours d'un mois qui n'auront pas été déclarées au terme dudit mois ne compteront plus dans l'ouverture et dans le rechargement des droits à l'allocation chômage. Les partenaires sociaux sont très attachés à ce principe de sanction en cas de non-déclaration, et le Gouvernement a repris l'hypothèse la plus raisonnable et proportionnée par rapport à la gravité du manquement.

Cet amendement vise toutefois à offrir des garanties aux demandeurs d'emplois qui n'auraient pas pu, de bonne foi, effectuer la déclaration dans les délais impartis par le texte. Une sanction n'ayant de sens que si elle punit les véritables responsables d'un manquement, je propose d'inscrire dans la loi l'hypothèse dans laquelle un demandeur d'emploi n'est pas en mesure d'effectuer sa déclaration à cause de son employeur ou de Pôle Emploi. Cette précaution évitera les effets indésirables de cette mesure, qui n'en est pas moins nécessaire dans le contexte financier dans lequel se trouvent les comptes de l'UNEDIC.