Intervention de Catherine Coutelle

Cet amendement, déjà adopté dans la loi de 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, a été censuré par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais en raison de l'effet d'entonnoir – il avait été présenté en deuxième lecture. Je précise d'emblée que deux ministres se sont engagés à ce qu'il soit de nouveau intégré dans un prochain projet de loi.

Il vise à ce qu'un employeur ayant procédé à un licenciement indu faisant suite à une discrimination sexuelle ou à des agissements sexuels rembourse les indemnités versées à Pôle Emploi. Cette mesure s'applique d'ores et déjà, mais seulement dans le cadre d'une liste limitative, comprenant, par exemple, les licenciements collectifs ou les cas de représailles. Nous demandons que le champ en soit précisé