Intervention de Catherine Coutelle

Cet amendement, rectifié pour corriger une erreur de codification et lui aussi adopté dans la loi de 2014, vise à fixer une indemnité plancher en cas de licenciement pour motif discriminatoire. Comme nous l'ont fait remarquer des associations et des organisations syndicales, le projet de loi supprime les plafonds d'indemnités de licenciement sans rétablir de plancher, ce que nous proposons. Ainsi, toute personne licenciée pour des motifs discriminatoires liés au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou à un harcèlement, doit bénéficier de douze mois d'indemnité au moins. J'ajoute que le Défenseur des droits s'est prononcé en faveur du rétablissement de ce droit.