Intervention de Christophe Sirugue

Les auteurs de l'amendement reconnaissent eux-mêmes qu'il s'agit d'un problème peu courant, sinon d'un cas particulier. On ne saurait modifier un article relatif à la dissimulation d'emploi salarié en raison d'un cas isolé qui, au demeurant, semble avoir mérité une requalification juridique compte tenu des faits que vous exposez. En matière de requalification, la plus grande prudence s'impose. C'est au problème inverse que nous sommes le plus souvent confrontés : celui de la dissimulation d'un travail salarié derrière des contrats passés entre donneurs d'ordre et prestataires. La pertinence de la subordination juridique comme critère du salariat mérite un débat plus vaste et approfondi que celui que suscite cet amendement de circonstance. Avis défavorable.