Intervention de Jean-François Copé

…et maintenant vous allez jusqu'à l'excès de pouvoir en court-circuitant la représentation nationale.

Notre excellent collègue Daniel Fasquelle (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC) a en effet levé le lièvre en révélant une circulaire d'application immédiate prise vendredi dernier en catimini par votre garde des sceaux. Cette circulaire a des conséquences indirectes majeures sur le droit de la famille et même le droit de la nationalité, sans passer par la loi. En plein débat sur votre projet de loi, c'est une provocation inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cette circulaire a pour conséquence de reconnaître en droit français la validité de la gestation pour autrui réalisée à l'étranger.