Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 janvier 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Circulaire de la garde des sceaux
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je vous rappelle, monsieur le député, que parmi les principes d'ordre public du droit français se trouve le principe d'indisponibilité du corps humain,…
