Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 30 janvier 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Circulaire de la garde des sceaux
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
La Cour de cassation, par trois arrêts datant d'avril 2011, a confirmé ce principe d'indisponibilité du corps humain, le Président de la République l'a réaffirmé, de même que le Premier ministre.
