Intervention de Dominique Lefebvre

Ce rendez-vous, devenu rituel, est utile car il intervient six mois après la présentation des hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent la loi de finances initiale et six mois avant le prochain projet de loi de finances. C'est l'occasion de faire le point sur tous les sujets, y compris ceux qui tiennent à l'exécution 2016.

Il est aussi un moment utile parce nous examinons à la fois un programme de stabilité et ce qui lui permet de se réaliser, le programme national de réforme.

C'est enfin l'occasion pour le Parlement d'exprimer une position alors que les ministres vont engager les discussions avec la Commission européenne. Je veux les assurer du soutien du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

Je n'ai pas eu le temps d'examiner dans le détail les documents qui nous ont été transmis ce matin. Je note qu'une annexe reprend point par point les recommandations formulées par la Commission européenne. J'aimerais avoir votre sentiment sur le climat des discussions qui s'engagent. Quels sont les points susceptibles de faire l'objet d'une divergence avec la Commission ? J'imagine que la Commission dira que tout cela va dans le bon sens mais que les perspectives 2017 sont insuffisamment documentées pour qu'elle puisse se prononcer sur le respect de l'objectif de 2,7 % de déficit en 2017.

Je ne remercierai jamais assez le président Carrez dont chaque intervention rappelle qu'il existe des politiques de droite et des politiques de gauche et que droite et gauche, ce n'est pas pareil.

L'enjeu des programmes qui nous sont présentés est double : tenir nos engagements européens et assurer concomitamment le retour à la croissance ; le redressement de nos finances publiques et la cohésion sociale. De ce point de vue, nous abordons la discussion avec la Commission en ayant tenu nos engagements. Les résultats sont là en 2015.

Je tiens à souligner la constance qui caractérise les réformes que nous mettons en oeuvre et qui ne sont pas toujours bien identifiées ou bien comprises. Cette constance dans la politique conduite est à l'origine des succès que nous enregistrons.

Je retiens de la lecture du PNR les débats qui nous attendent pour le projet de loi de finances pour 2017, en particulier la mise en oeuvre du pacte de responsabilité. Nous aurons à discuter de sa dernière étape, de la manière de la rendre la plus efficace possible, dans le respect du volume des engagements pris à l'égard des entreprises. La suppression intégrale de la C3S envisagée par le Gouvernement doit être précédée d'un débat sur les mesures les plus pertinentes – nous l'avons déjà eu l'année dernière lorsque nous avons décidé de mettre en place le dispositif de suramortissement, dont l'efficacité est avérée, et, par conséquent, de retarder d'un trimestre la baisse des cotisations sociales. Si le volume des baisses de charges doit être respecté, les modalités de mise en oeuvre de cette dernière tranche du pacte de responsabilité méritent d'être débattues.

Comme le président, j'ai noté, pour la première fois, me semble-t-il, la mention dans le PNR de la perspective du basculement du CICE en allégement de cotisations sociales – ce débat a eu lieu dans l'hémicycle, Yves Blein avait interrogé M. Eckert sur ce sujet. Je partage l'objectif mais je souligne qu'au regard du redressement des finances publiques, nous parlons d'un coût de 20 milliards d'euros, soit pour le budget de l'État, soit pour les entreprises, soit pour les deux. Les conditions du basculement, progressif ou pas, restent à préciser. Alors que le PNR évoque le projet de loi de finances pour 2017 pour la suppression de la C3S et la baisse de l'impôt sur les sociétés, il ne fixe aucune échéance sur ce point. Pouvez-vous nous en dire plus ?

J'ai bien entendu ce que vous nous avez indiqué sur l'exécution 2016. Je pensais poser la question et devancer ainsi celle de l'opposition mais le président m'a précédé. Il paraît logique de tenir compte des effets d'une inflation moindre à hauteur de 3,8 milliards en réduisant les dépenses. Avec une inflation moins forte, les coûts pour les administrations sont censés être moins élevés. Il me paraît donc normal de revoir les crédits fixés sur la base d'une inflation à 1 %.

Je ne suis pas complètement certain que les mesures nouvelles doivent s'additionner comme l'a fait le président Carrez. Il est vrai que la réserve de précaution s'élève aujourd'hui à 12 milliards d'euros. J'ai retrouvé les chiffres pour la loi de finances pour 2015 : nous avions finalement annulé 5,5 milliards d'euros et ouvert 6,5 milliards d'euros de crédits. La réserve de précaution est donc largement surdimensionnée à ce stade.

Par rapport aux objectifs de déficit nominal auxquels vous êtes très attachés, monsieur le président, en 2013 et 2014, la divergence entre les recettes prévues et les recettes réalisées a expliqué l'essentiel, non pas de la dégradation du déficit, mais de l'écart par rapport à nos objectifs. En l'espèce, si les recettes 2016 sont au rendez-vous, nous devrions pouvoir tenir la norme de dépense en 2016, si le Gouvernement nous confirme que telle est son intention.