Intervention de Christine Pires Beaune

Merci à vous, messieurs les ministres, pour vos présentations synthétiques et claires. Cela étant, je regrette que nous disposions de trop peu de temps pour pouvoir consulter les documents. Monsieur le président, nous aurions peut-être pu décaler la réunion de notre commission.

Ma question porte sur la fraude fiscale. Au niveau national, une circulaire publiée en juin 2013 invitait les titulaires de comptes à l'étranger à déclarer ceux-ci au fameux service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), dans une logique qui refuse l'impunité, comme vous l'aviez rappelé dans une autre enceinte. Il s'agit d'une vraie rupture avec les méthodes utilisées précédemment, à l'époque où les contribuables pouvaient se présenter de manière anonyme à une cellule opaque, afin de discuter de conditions fiscales qui les décideraient à éventuellement régulariser leur situation. Sous la précédente législature, la seule proposition de loi qui a été adoptée en la matière a consisté en une amnistie fiscale qui récompensait les évadés fiscaux d'avoir fraudé dès lors qu'ils revenaient dans la légalité.

Le STDR a rendu son rapport 2015 il y a quelques jours. Depuis sa création en 2013, il a reçu plus de 44 000 demandes de contribuables et il a traité plus de 11 000 dossiers, permettant l'encaissement de 4,4 milliards d'euros. Pour l'année 2015, les encaissements s'élèvent 2,6 milliards d'euros pour 7 800 dossiers traités, dont 515 avaient un lien avec des sociétés écran implantées au Panama et ont entraîné 760 millions d'euros de rappels pour un montant d'avoirs de 2,4 milliards d'euros, désormais sortis de l'ombre. Au passage, je voudrais remercier le consortium international des journalistes d'investigation qui est à l'origine des récentes révélations sur le Panama. Qu'envisagez-vous de faire au cours des deux années à venir à ce sujet ? Quelles conséquences financières cette affaire peut-elle avoir sur l'exercice 2016 ?

J'ai aussi une remarque à propos des collectivités locales. Monsieur le ministre, pour l'année 2015, vous avez annoncé une augmentation de 1,5 % des recettes de fonctionnement et une hausse de 1,46 % des dépenses de fonctionnement. On peut imaginer que le taux d'épargne brute des collectivités sera aussi en augmentation, ce qui n'est pas forcément une bonne nouvelle dans la mesure où ce mouvement peut résulter d'une hausse déraisonnable des impôts locaux et d'une baisse sévère de l'investissement public. J'espère que l'explication tient davantage aux efforts de rationalisation de la dépense publique mais il est encore trop tôt pour le dire. Vous avez aussi évoqué l'augmentation du dépôt de comptes des collectivités au Trésor, ce dont je ne doute pas. Cette situation macroéconomique que vous décrivez ne doit cependant pas masquer l'hétérogénéité des situations. Dans le Puy-de-Dôme, 16 % des communes avaient une épargne nette négative au 31 décembre 2014. J'attends les chiffres de 2015. Il est fort probable que ce taux soit en augmentation et que nous retrouvions les mêmes communes en difficulté.

Ma remarque n'a d'autre but que celui de soutenir une réforme – que j'attends de longue date – de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale dotation de fonctionnement aux collectivités. Pour réussir cette réforme, il faudra peut-être mettre un peu d'huile dans les rouages. Si d'aventure nous devions revoir cette dernière marche, je voudrais être sûre que les collectivités recevraient une bouffée d'oxygène en contrepartie de la réforme.