Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, vous avez fait allusion à l'article 50-1 de la Constitution. J'aimerais rappeler aussi l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques du 28 décembre 2010, qui impose au Gouvernement, dans le cadre du programme de stabilité, d'organiser un débat en séance publique au Parlement, mais aussi un vote. En 2012, la procédure n'a pas été mise en oeuvre en raison de l'élection présidentielle et, l'an dernier, vous vous êtes totalement exonérés de cette démarche. Que constate-t-on cette année ? Nous avons ici une réunion à la dernière minute, et un débat – sans vote – aura lieu le 26 avril dans l'hémicycle. Il faudrait revenir aux bonnes pratiques imposées par la loi. Il me semble qu'il en va aussi de votre crédibilité.

Cette introduction étant faite, revenons au fond. Le Haut Conseil des finances publiques estime que la perspective d'un taux de croissance de 1,5 % est encore atteignable. Les mots ont un sens et, en l'occurrence, le terme « encore » indique bien que l'objectif risque de ne pas être atteint. M. le secrétaire d'État nous a rappelé que les dépenses constatées ont diminué de 1,4 milliard d'euros entre 2014 et 2015. Puisque nous vous reprochions de donner des tendances, vous nous avez affirmé qu'il s'agissait là d'un montant réel, constaté. Cependant, en tenant compte de diverses baisses – des taux d'intérêt, des cours du pétrole, de notre contribution à l'Europe –, on en déduit qu'il y a une hausse des dépenses réelles. Ce bon résultat n'est dû qu'à des éléments extérieurs à votre politique.

Pour 2016, je m'inquiète de voir que deux coûts – la revalorisation du point d'indice pour l'ensemble de la fonction publique et les mesures liées à la sécurité de nos concitoyens – ne seront pas intégrés dans une loi de finances rectificative présentée cet été. C'est une mauvaise façon de travailler. Vous auriez dû nous présenter un collectif budgétaire dans le courant de l'été, afin que nous soyons au plus près des réalités budgétaires de 2016, plutôt que d'attendre une éventuelle embellie avant la fin de l'année. Les embellies ne viennent pas tous les ans, monsieur le ministre.