Intervention de Monique Orphé

Madame la présidente, mes chers collègues, l'ampleur du débat national suscité par la présentation du projet de loi inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour de la délégation n'a pas permis la prise en compte des particularités des outre-mer. C'est pourquoi j'ai souhaité que notre délégation se saisisse de ce projet, et je vous remercie d'avoir bien voulu me confier la tâche de vous le présenter.

Le report de l'adoption du projet de loi par le conseil des ministres et les modifications qu'il a subies par rapport à la version communiquée aux partenaires sociaux au début du mois de mars ont créé des complications supplémentaires. D'une part, le texte stabilisé du projet n'a été connu que cinq jours avant la réunion de la délégation où il était initialement prévu de l'examiner, mardi dernier. D'autre part, l'incertitude ainsi créée sur le texte définitif a été invoquée par certaines personnes que j'ai interrogées pour répondre plus tard, voire pas du tout, à mes questions. Enfin, le calendrier de l'examen en commission des affaires sociales du projet était tel que, si je souhaitais que soient prises en compte les idées essentielles que j'ai partagées avec vous lors de l'audition de la ministre des outre-mer la semaine dernière, je n'avais d'autre ressource que de déposer vendredi dernier, date limite, devant cette commission les amendements traduisant juridiquement ces idées.

Sous le bénéfice de ces observations liminaires, je voudrais souligner, de manière générale, combien l'objectif gouvernemental de donner au dialogue social une place beaucoup plus importante dans la définition des règles du droit social, de passer en quelque sorte d'une culture de l'affrontement à une culture du compromis et de la négociation, a de résonance dans les départements d'outre-mer. Nous savons tous combien l'histoire des relations sociales est marquée dans nos territoires par la culture de l'affrontement, et alimentée par des inégalités bien plus accusées que dans l'Hexagone.

Or, le projet de loi ne remet pas en cause, par exemple, la règle posée depuis presque un quart de siècle par la loi du 25 juin 1994 dite « loi Perben ». L'application aux départements d'outre-mer d'une convention collective à compétence nationale est subordonnée par ce texte à l'insertion dans la convention d'une stipulation expresse en ce sens. Le sentiment d'exclusion ainsi créé n'est pas apaisé par le projet de loi, qui n'en parle pas. Je dirai tout à l'heure pourquoi et comment je souhaite la modification de l'état du droit sur ce point.

Avec ce point crucial de la négociation collective, les dispositions relatives à la formation professionnelle ont été mon deuxième sujet de préoccupation. J'y suis d'autant plus sensible que la situation actuelle de l'emploi et de la formation dans les outre-mer révèle de très importants problèmes de structure. Mon rapport écrit contient, sur ces deux sujets, un certain nombre de données statistiques auxquelles je vous renvoie pour le détail des chiffres.

Pour l'emploi, je rappellerai seulement, pour fixer les termes du débat, une réalité que tous les députés ultramarins connaissent : dans les outre-mer, le chômage structurel et de longue durée est malheureusement d'une ampleur spécifique, bien plus importante que dans l'Hexagone. Cela est vrai partout, bien sûr avec des nuances propres à chaque territoire. Il en résulte un sentiment de révolte que des solutions conjoncturelles ne paraissent pas propres à apaiser.

L'action de formation, initiale comme au long de la vie professionnelle, doit tenir compte d'un certain nombre de handicaps propres aux outre-mer. Malgré les efforts accomplis, notamment depuis la départementalisation, le taux d'illettrisme chez les jeunes est partout très supérieur à ce qu'il est en métropole ; le même constat vaut pour la mesure de la difficulté de lecture à l'entrée dans l'âge adulte, ou pour l'appréciation du niveau de scolarisation. On note, enfin, un fort décalage entre le niveau moyen de formation des jeunes qui sont restés sur leur territoire d'origine et les besoins en personnel des entreprises de ces territoires. Sur tous ces points encore, des détails figurent dans le rapport écrit.

Quant à la formation professionnelle au long de la vie active, les études disponibles et les informations que j'ai recueillies au cours de la préparation de mon rapport convergent pour souligner la nécessité de prendre en compte, dans le cadre d'éventuelles réformes, les effets de la prédominance des PME et des TPE dans l'économie locale et la nécessité d'améliorer l'adéquation des outils de la formation professionnelle par une connaissance plus fine des besoins de formation.

Telles sont les observations générales qui ont servi de cadre à la réflexion dont sont issues les propositions que je vais vous présenter dans un instant. Elles se présentent, par rapport au projet de loi lui-même, d'une manière très différente des propositions que j'ai faites il y a un peu plus d'un an sur le projet de loi relatif à la santé. Il s'agissait alors de compléter les dispositions du texte initial pour qu'elles tiennent mieux compte des situations spécifiques des outre-mer. Dans le cas présent, il s'agit le plus souvent d'introduire des dispositions entièrement nouvelles, même si elles sont en lien étroit avec le domaine juridique dont le projet de loi propose la modification.

C'est notamment le cas du principal domaine dans lequel je préconise une modification complète du droit existant : l'application dans les outre-mer des conventions collectives nationales. Pourtant, l'assouplissement des règles de la négociation collective est bien un objectif revendiqué du projet de loi ; on en trouve notamment l'empreinte dans son article 7. La révision du cadre imposé à l'application outre-mer des accords collectifs pourrait être une traduction supplémentaire et bienvenue de cet objectif.

L'effet concret de la restriction imposée en 1994 à cette application est clairement négatif : les deux tiers seulement des conventions collectives nationales sont en vigueur dans les outre-mer, et l'applicabilité, quand elle est décidée par les partenaires sociaux, se fait sans concertation préalable avec les représentants des syndicats actifs dans les territoires.

La loi Perben a-t-elle atteint son but, qui était de favoriser la négociation dans les outre-mer d'accords locaux, et plus largement, de développer par ce biais le dialogue social dans ces territoires ? On peut légitimement en douter quand on considère la vision que les partenaires sociaux – aussi bien le patronat que les syndicats de salariés – ont de l'état de ce dialogue.

Si les opinions divergent quant aux causes de la situation, le constat est unanime : le dialogue social ne fonctionne pas dans les outre-mer. De façon prévisible, chacune des parties est tentée de renvoyer sur l'autre la responsabilité de la situation. Cependant certains, d'un côté ou de l'autre, prennent conscience de la nécessité de se parler dans l'intérêt commun du territoire : ainsi est né, à la Réunion, le Pôle régional pour l'innovation sociale et la modernisation des entreprises (PRISME), instance informelle de concertation qui existe depuis 2012.

Les organisations patronales et syndicales ne tirent pas les mêmes conséquences, pour l'avenir de la loi Perben, d'un constat qu'en réalité elles partagent. Le MEDEF national et la CGPME se prononcent pour le statu quo. Le MEDEF fait notamment valoir que certaines dispositions des conventions collectives nationales sont inapplicables dans les outre-mer, soit qu'elles n'y aient point d'objet, soit qu'elles soient inadaptées aux conditions concrètes du travail. Les organisations syndicales se prononcent pour un cadre de négociation qui, tout en sauvegardant les acquis nés des relations collectives nouées au niveau national, développe, au niveau local, la prise en compte des spécificités ultramarines.

Au vu de ces réactions à la fois opposées et concordantes, il apparaît que la promotion du dialogue social dans les outre-mer passe – condition nécessaire mais pas suffisante – par la reconnaissance d'un statut de représentativité, au sens des règles de la négociation collective, aux organisations syndicales propres aux outre-mer, qui ne peuvent pas, par définition, intervenir dans les négociations menées au plan national. Parallèlement, l'institution des élus mandatés pourrait être opportunément utilisée pour permettre l'organisation du dialogue social dans les entreprises de petite et de très petite taille, prépondérantes en outre-mer.

Au prix d'une telle organisation de la représentativité locale, il serait possible de donner un nouveau souffle à la négociation collective dans les outre-mer sans remettre en cause la garantie que peut représenter le socle national des conventions collectives. Pour les conventions nouvelles, peu nombreuses en vérité, il faudrait prévoir une consultation préalable systématique des organisations ultramarines par les partenaires sociaux négociateurs nationaux.

Pour les conventions actuellement en vigueur, il faut organiser la négociation sur leur applicabilité au niveau local entre les organisations syndicales représentatives à ce niveau, en enfermant l'ouverture de la négociation correspondante dans un délai de deux ans et en rendant les conventions nationales applicables, à défaut de négociation pendant ce délai.

La mise en oeuvre de ce système suppose acquis plusieurs corollaires, en particulier une information adéquate des partenaires sociaux locaux sur l'état d'application des conventions collectives nationales, ce qui passe par un effort accru de formation des responsables syndicaux à la négociation collective.

J'en viens maintenant aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle dans les outre-mer, en rappelant que plusieurs dispositions du projet de loi modifient les règles applicables nationalement à ce sujet. Mon rapport écrit contient une description des dispositifs actuellement prévus en faveur de l'emploi : contrats aidés, emplois d'avenir, garantie jeunes et aide à l'embauche au premier salarié dans les très petites entreprises. Aucun n'est complètement spécifique aux outre-mer, mais leur application dans nos territoires tient compte de leurs besoins particuliers et leur efficacité est fortement déterminée par la prise en compte de ces besoins. Je rappelle aussi, pour mémoire, la contribution indirecte de la défiscalisation et de diverses autres aides aux entreprises à la sauvegarde de l'emploi.

J'insiste sur la nécessité d'assurer le relais de dispositifs essentiellement conjoncturels par une attention soutenue aux actions de formation, qu'il s'agisse de la lutte contre le décrochage scolaire pendant la période de la formation initiale, ou de la recherche d'une adaptation optimale des outils de formation professionnelle disponibles aux besoins effectifs de l'économie dans chaque territoire.

Cette adaptation suppose notamment que l'accès aux offres de formation professionnelle ne soit plus, pour les demandeurs déterminés et de bonne volonté, un parcours du combattant. Il faut en particulier que des échanges d'informations interviennent entre organismes prescripteurs, à partir des données détenues par Pôle emploi, dont le contenu de la mission pourrait être utilement redéfini.

Je souhaite notamment que le rôle de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) comme outil au service de la formation par la mobilité soit reconnu et, si nécessaire, encore accru. Je salue également le rôle éminent du service militaire adapté (SMA) et des écoles de la deuxième chance dans l'amélioration des connaissances personnelles et professionnelles des jeunes en quête de formation.

L'accès des demandeurs à l'intégralité des offres de formation nécessite une information complète, universelle et systématique via un guichet unique numérique dédié, et cet accès prend tout son sens à la lumière de l'organisation, que nous préconisons, d'un service de proximité. L'organisation d'un tel service nécessite des moyens financiers supplémentaires.

Voici les propositions qui découlent de l'analyse que je viens de présenter.

Les propositions 1 et 2 tendent à inclure expressément les outre-mer dans le processus de refondation du droit du travail autour de 61 principes essentiels énumérés à l'article 1er du projet de loi, que ce soit par la composition de la commission de réflexion ad hoc ou l'association des syndicats ultramarins. Cela dit, Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi, a déposé un amendement visant à supprimer l'énumération de ces principes, et il reste à savoir quel sort lui sera réservé.

La proposition 3 crée des critères de représentativité propres aux organisations patronales et syndicales exerçant leur activité dans un département d'outre-mer particulier.

Les propositions 4, 5 et 6 reprennent les trois aspects de la substitution d'un nouveau régime de la négociation collective dans les outre-mer au système restrictif fondé sur la loi Perben de 1994.

La proposition 7 a trait à l'organisation de l'information systématique des syndicats et des salariés sur l'état des conventions collectives applicables dans chaque département d'outre-mer ; la proposition 8 envisage les modalités d'information réciproque des partenaires sociaux nationaux et ultramarins à l'occasion de la négociation des conventions collectives nationales.

La proposition 9 vise à la création d'instances paritaires de négociation collective dans les territoires d'outre-mer.

La proposition 10 concerne la formation indispensable des représentants des salariés au dialogue social et à la négociation des conventions et accords collectifs de travail.

La proposition 11 tend à permettre la nomination d'élus mandatés par les organisations représentatives de salariés dans les outre-mer aux fins d'animer la négociation collective dans les entreprises à faible effectif salarié, en leur accordant les mêmes protections juridiques qu'aux délégués syndicaux.

La proposition 12 consiste à définir la place des accords collectifs conclus dans chaque territoire, entre les conventions collectives nationales, qu'ils priment, et les accords de groupe ou d'entreprise, qui l'emportent sur eux.

La proposition 13 suggère de développer et simplifier, par la mise en place d'un « guichet unique » en ligne, l'accès des demandeurs de formation en outre-mer aux offres de formation disponibles.

La proposition 14 demande que soit adapté aux besoins spécifiques des jeunes ultramarins le dispositif pérennisé de la Garantie jeunes, compte tenu des difficultés particulières de leur parcours de formation.

La proposition 15 crée un droit opposable à la formation pour les demandeurs d'emploi de longue durée.

La proposition 16 demande de favoriser l'ouverture, dans le cadre des négociations collectives entre partenaires sociaux locaux, de discussions sur la définition spécifique du travail saisonnier dans les outre-mer.

Enfin, par la proposition 17, je propose d'inscrire dans la loi la date du 1er janvier 2018 comme date d'entrée en vigueur du code du travail national dans le département de Mayotte.

J'ai rencontré tout à l'heure les ministres du travail et de l'outre-mer, ainsi que la secrétaire d'État chargée de la formation professionnelle, qui vont nous accompagner dans le processus de rédaction d'un amendement relatif à la représentativité des syndicats en outre-mer. D'autre part, le Gouvernement envisage d'accorder, à titre expérimental, un droit opposable à la formation, notamment pour les chômeurs de longue durée, c'est-à-dire inscrits depuis plus de trois ans – c'est notre proposition 15.