Intervention de Élisabeth Guigou

Mes chers collègues, Seybah Dagoma a présenté le 2 février dernier, à la commission des affaires européennes, un rapport d'information sur le mécanisme de règlement des différends investisseurs-États dans les accords internationaux. Comme elle est chargée des crédits du commerce extérieur dans notre commission des affaires étrangères, elle a souhaité nous faire également un point sur ces questions, sur lesquelles nous avons déjà pris position, en particulier quand nous avions adopté en 2013 une résolution sur le mandat de négociation du Partenariat transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis.

La question du règlement des différends investisseurs-États, désigné souvent sous les acronymes RDIE ou ISDS en anglais, est en effet centrale dans cette négociation. Elle a suscité une large mobilisation citoyenne, justifiée par des considérations pleinement légitimes sur le droit souverain des États à adopter des réglementations d'intérêt général, la primauté des justices nationales dans les États de droit, ou encore les doutes qui existent parfois sur l'indépendance et la déontologie des arbitres privés. Cette mobilisation a conduit la Commission européenne à organiser en 2014 une consultation citoyenne, qui a suscité 150 000 réponses. Suite à cela, des recommandations ont été faites, par le gouvernement français, puis le Parlement européen, enfin la Commission européenne, pour remplacer l'arbitrage privé par un système juridictionnel public dit ICS.

La Commission a ensuite proposé aux États-Unis, à la fin de l'année dernière, d'intégrer ce nouveau dispositif au futur Partenariat transatlantique. La négociation de ce partenariat n'avance guère, nous le savons tous, et donc les négociateurs des deux bords n'ont pas encore eu l'occasion de discuter au fond de cette nouvelle proposition.

Mais il y a eu depuis lors un rebondissement dans une négociation voisine. Vous vous souvenez qu'en 2014 l'Union européenne et le Canada avaient annoncé avoir conclu un accord économique et commercial global, dit AECG ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), dont le texte était depuis en phase de finalisation et de peignage juridique. Nous avons appris à la fin du mois de février que les négociateurs canadiens avaient accepté, dans le cadre de cette phase de relecture, de modifier la clause de règlement des différends prévue par l'accord pour y introduire, dans le cadre bilatéral UE-Canada, un système juridictionnel de règlement des différends sur l'investissement tel que demandé par l'Union.

Les lignes ont donc bougé assez rapidement. Comme notre commission aura un jour à se prononcer sur l'accord CETA avec le Canada, ainsi que sur le Partenariat transatlantique s'il est conclu, je pense qu'il est intéressant que nous ayons un éclairage sur cette évolution.