Intervention de Pierre Lellouche

Cette séance de travail est d'une extrême importance et je tiens à remercier Mme Dagoma, non seulement pour son brillant exposé, mais pour le travail de fond qu'elle effectue depuis le début de la législature sur ces sujets.

Le débat sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États n'est pas à négliger. Je rappelle qu'il a été particulièrement vif dans nombre de pays européens, notamment en Allemagne où il a donné lieu à des manifestations importantes et qu'il a mis en difficulté la Commissaire européenne Mme Maelstrom. Mais ce débat se concentre sur la question de la perte de souveraineté et de contrôle normatif des Etats ; or, ce que nous avons véritablement perdu, c'est le contrôle même des négociations des grands accords commerciaux.

J'ajoute que la discussion s'est focalisée sur le règlement des différends, alors que comme vous l'avez rappelé, en la matière, le droit commun veut que les conventions bilatérales s'appliquent, et que souvent les Etats ont gain de cause. J'estime pour ma part que cette focalisation sur le problème du règlement des différends nous empêche de traiter certains problèmes de fond : il ne s'agit que d'un écran de fumée utilisé par la Commission européenne.

Le premier et principal sujet est évidemment l'imperium juridique américain qui s'étend désormais à l'Europe et dont le principe d'extraterritorialité s'applique à toutes les entreprises françaises. Sur ce point le déséquilibre de puissance avec les Etats-Unis est frappant. Deuxième question de fond, l'Europe : nous avons laissé des pays tels que la Bulgarie, dont, vous l'avez rappelé, le système judiciaire est particulièrement fragile, rentrer dans l'Union européenne ; nous en payons aujourd'hui le prix. Dois-je rappeler d'ailleurs que la Chine a largement utilisé l'entrée de la Bulgarie au sein de l'Union européenne pour y installer des entreprises et s'approprier les techniques industrielles, y compris françaises. Dernière question enfin, certaines grandes entreprises américaines ne paient que très peu d'impôts en Europe.

Sans préjudice par conséquent de la qualité de l'exposé de notre collègue, je pense que le fond du sujet n'est pas véritablement traité. J'ajoute pour terminer que le niveau d'information des députés sur le cours de ces négociations commerciales se situe en deçà du niveau des provinces canadiennes que vous évoquiez.