Intervention de Seybah Dagoma

En effet, mais il contient des clauses extrêmement précises. Le cas Philip Morris n'aurait pas pu avoir lieu si nous avions été dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et le Canada.

S'agissant du Conseil d'Etat, vous avez raison. J'ai d'ailleurs cité l'arrêt « Fleurette ».

Comme M. Lellouche le soulignait, il y a de nombreux sujets qui méritent d'être examinés un par un. J'ai procédé à un certain nombre de mises en garde quand j'ai présenté ma proposition de résolution sur le mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis, en mettant en avant nos intérêts offensifs et défensifs. Comme nous n'avons pas suffisamment d'informations sur la négociation en cours, nous ne savons pas ce qu'il en est véritablement, ce qui est un vrai problème.