Intervention de Élisabeth Guigou

Il est exact que beaucoup de multinationales américaines n'ont pas payé d'impôt pendant des années, mais elles ont commencé à le faire, pour des montants extrêmement importants. C'est la volonté politique de ce Gouvernement, contrairement au précédent.

Il n'y a pas d'automatisme dans le mandat d'arrêt européen. C'est une procédure plus rapide qui permet tout de même de mener un certain nombre de vérifications. Quand il s'agit de faire revenir Salah Abdeslam en France, on peut que se féliciter de ne pas avoir à recourir à la procédure classique de l'extradition.

En ce qui concerne l'extraterritorialité, c'est l'Union européenne qui en a fait usage en premier, sur des questions de concurrence. Les raisons étaient tout à fait légitimes à l'époque, car on ne pouvait pas se contenter de traiter les questions de monopole dans un cadre seulement européen.

S'agissant de l'arbitrage privé, je considère bien sûr que des mécanismes publics de justice sont nettement préférables, mais à condition qu'ils fonctionnent de manière efficace et indépendante. Dès lors que ce n'est pas le cas, nos entreprises ont intérêt à recourir à l'arbitrage privé.

Tous ces sujets se prêtent mal à la simplification et c'est d'ailleurs le mérite de la présentation de Seybah Dagoma que d'avoir souligné toute leur complexité.