Intervention de Jean-Luc Demarty

Les Américains sont très attachés à la désignation de leur arbitre dans ce tribunal arbitral. Les juges arbitres seraient désignés par les parties à l'accord, donc par les parties publiques. Les investisseurs craignent donc que les juges soient biaisés en faveur des Etats, mais tout cela dépendra de comment on désigne les arbitres ! Il n'y a pas de risque de conflits d'intérêt puisque les juges de ce tribunal ne pourront pas exercer ailleurs en matière d'investissement.

Je ne nous vois pas renoncer à ce principe de la désignation des juges par les parties à l'accord.

Les Etats-Unis disent qu'ils n'ont jamais perdu aucun cas. Est-ce vraiment un argument pour ne pas réformer le système ? Mais pourquoi n'ont-ils jamais perdu aucun cas ? Quels éléments rentrent en ligne de compte ? Il faut se poser la question.

Je pense que c'est une bonne chose qu'il y ait un système d'appel, pour empêcher des erreurs éventuelles. Dans ces systèmes juridictionnels, je rappelle d'ailleurs que les arbitres n'auront pas à interpréter le droit national ou le droit européen mais seulement les dispositions du traité.