Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Ce que vous décrivez, monsieur le président, la loi y oblige déjà, en posant le principe d'un droit à l'information, même si elle ne va pas, effectivement, jusqu'à exiger un résumé tel que vous le mentionnez. Le problème, c'est surtout que les utilisateurs, faute d'en percevoir les enjeux, ne mobilisent pas leurs droits. C'est une difficulté à laquelle la CNIL est elle-même confrontée, qui résulte de ce que la protection des données personnelles est perçue comme une préoccupation assez abstraite. Déjà, la protection des données de santé suscite plus d'attention car elle met en jeu le corps des personnes, et le risque d'une récupération de ces données par les assureurs, par exemple, est mieux compris. Il n'est pas certain en revanche que l'on puisse avoir pleinement conscience, de prime abord, des implications d'une récupération des données produites par des capteurs installés sur des tracteurs.